J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01820

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son annexe Cadres

NOR : AGRS9900153V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), complétée par son annexe Cadres, conclue à La Rochelle entre :
Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Le syndicat ostréicole oléronnais ;
Le mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Le texte de cette convention et de son annexe Cadres a été déposé le 2 novembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75343 Paris 07 SP.